Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

Des conditions transparentes et claires pour vos commandes chez GM BOIS DE CHAUFFAGE

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux commandes, livraisons et contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne GM BOIS DE CHAUFFAGE.

En passant commande sur notre boutique en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur notre boutique en ligne par des consommateurs et, le cas échéant, par des clients professionnels.

Toute condition particulière proposée par le client et incompatible avec les présentes conditions ne sera applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par GM BOIS DE CHAUFFAGE.

Les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs demeurent applicables.

2. Identité du vendeur

Le contrat de vente est conclu avec :

GM BOIS DE CHAUFFAGE
51 Rabettes
34310 Montels
France

Forme juridique : SARL
SIREN : 842 856 296
SIRET : 842 856 296 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60842856296
RCS : Béziers 842 856 296
Date d’immatriculation : 5 octobre 2018
E-mail : info@gmboisdechauffage-fr.com
Téléphone : +33 7 55 54 81 42
Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h 30

3. Formation du contrat

La présentation des produits sur notre boutique en ligne constitue une invitation à passer commande et non, à elle seule, une acceptation automatique de celle-ci.

En validant sa commande, le client confirme son intention d’acheter les produits sélectionnés et s’engage à fournir des informations exactes, notamment concernant son identité, ses coordonnées et son adresse de livraison.

La commande est considérée comme conclue après sa validation conformément au processus de commande du site et à la réception de la confirmation de commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le client est invité à vérifier attentivement le contenu de sa commande avant de la confirmer.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur notre boutique en ligne sont indiqués dans la devise présentée sur le site. Les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés au moment de la commande.

Paiement par virement bancaire, si cette option est proposée :

Après validation de la commande, les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client. Celui-ci doit indiquer la référence de commande demandée afin de faciliter l’identification du paiement.

Lorsque le virement bancaire est utilisé, la préparation de la commande peut être conditionnée à la réception effective du montant total dû.

Aucune modalité de paiement non proposée sur le site ne peut être considérée comme disponible.

5. Expédition et livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, sous réserve que cette adresse se situe dans notre zone de livraison.

À titre indicatif, les délais envisagés sont les suivants, à confirmer selon les modalités réellement appliquées par GM BOIS DE CHAUFFAGE :

Délai de traitement : de 0 à 3 jours ouvrés.
Délai de livraison estimé : généralement de 3 à 7 jours ouvrés après traitement de la commande.
Frais de livraison : gratuits uniquement si cette gratuité est indiquée pour la commande concernée.

Livraison gratuite

Lorsque la livraison gratuite est expressément annoncée pour une commande éligible, aucun frais supplémentaire de livraison ou de transport ne sera facturé au client pour cette commande.

En cas de retard imprévu, nous nous efforcerons d’en informer le client dans les meilleurs délais.

Les délais annoncés sont indicatifs lorsqu’ils sont présentés comme tels. Ils ne limitent pas les droits du consommateur en matière de livraison dans les délais prévus par la loi. En cas de défaut de livraison, les recours légaux du client restent applicables.

6. Réserve de propriété

Dans la mesure autorisée par la loi, les produits restent la propriété de GM BOIS DE CHAUFFAGE jusqu’au paiement intégral du prix dû.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

7. Droit de rétractation et retours

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation pour les achats à distance, généralement dans un délai de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modalités d’exercice de ce droit, les éventuelles exceptions, les conditions de retour et les modalités de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, accessible sur notre boutique en ligne.

Les frais de retour sont déterminés conformément aux informations communiquées au client avant la conclusion du contrat et aux règles légales applicables.

Aucune politique commerciale volontaire ne peut supprimer ou réduire les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

8. Garanties légales, produits défectueux et réclamations

Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le droit français.

Si un produit est endommagé à la livraison, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client peut nous contacter afin que nous examinions sa demande.

Coordonnées du service client :
E-mail : info@gmboisdechauffage-fr.com
Téléphone : +33 7 55 54 81 42

Nous étudierons la réclamation et proposerons une solution conforme aux obligations légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter les garanties et droits du consommateur qui ne peuvent légalement être écartés.

9. Responsabilité

GM BOIS DE CHAUFFAGE assume les responsabilités qui lui incombent conformément à la législation applicable.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité lorsque cette limitation est interdite par la loi, notamment en matière de droits impératifs des consommateurs.

Sous réserve des règles légales applicables, toute responsabilité liée à l’exécution du contrat est appréciée au regard des circonstances et des dispositions légales pertinentes.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d’une commande ou d’une prise de contact sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à notre Politique de confidentialité.

Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits dont disposent les personnes concernées.

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@gmboisdechauffage-fr.com.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de difficulté, nous invitons le client à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut, sous certaines conditions, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel.

Les coordonnées du médiateur compétent devront être communiquées par le vendeur et ajoutées ici avant publication :

Médiateur de la consommation : [à compléter avec le médiateur auquel GM BOIS DE CHAUFFAGE a adhéré et ses coordonnées].

Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

12. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure autorisée par la loi.

La disposition concernée sera interprétée ou appliquée conformément aux règles légales pertinentes.

Les présentes conditions ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales de vente, nos produits ou une commande, vous pouvez contacter notre service client :

GM BOIS DE CHAUFFAGE
51 Rabettes
34310 Montels
France